Décret no 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

Art. 1er L’article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l’obtention d’un titre d’identité, de voyage, de séjour, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de la délivrance d’une attestation d’accueil ou de l’inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l’authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l’instruction de ces procédures.

Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. »

Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité au moyen d’un dispositif électronique propre à garantir l’authenticité

Art. 1er. − La sécurisation des pièces justificatives mentionnées au troisième alinéa de l’article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret no 2013-629 du 16 juillet 2013 s’effectue par l’insertion d’un code-barres à deux dimensions, dénommé 2D-doc.

Art. 4. − A compter du 1er novembre 2013, les dispositions du troisième alinéa de l’article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé dans sa version issue du décret no 2013-629 du 16 juillet 2013 s’appliquent aux demandes de passeport.

La présentation de justificatifs de domicile revêtus d’un « 2D-Doc » a rapidement permis d’identifier des demandes frauduleuses, qui sans cela n’aurait pas été identifiées.